Conditions générales de vente

Modèle indicatif à faire valider par un conseil juridique avant mise en ligne. Les présentes conditions encadrent les prestations de Création Bâtiment.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Création Bâtiment et ses clients, pour la conception, la fourniture et/ou la construction de bâtiments (ossature métallique légère, maison container, ossature bois, modules, extensions) en kit ou clé en main.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sous 5 jours ouvrés à réception des éléments nécessaires. Le devis est valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de l'acompte prévu.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Les fourchettes de prix au m² communiquées sur le site sont indicatives ; seul le devis personnalisé a valeur contractuelle. Les prix ne comprennent pas, sauf mention contraire, le foncier, la viabilisation et les raccordements spécifiques au terrain.

4. Délais

Les délais de fabrication et de pose sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation définitive des plans, de l'obtention des autorisations d'urbanisme et de l'encaissement de l'acompte. Ils peuvent être ajustés en cas de force majeure ou d'aléa indépendant de notre volonté.

5. Paiement

Les modalités de paiement (acompte, échéancier, solde à la réception) sont précisées au devis. Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités dans les conditions prévues par la loi.

6. Autorisations d'urbanisme

Le client demeure responsable de la conformité de son projet aux règles d'urbanisme. Création Bâtiment peut, dans le cadre d'une offre clé en main, instruire pour le compte du client la déclaration préalable ou le permis de construire.

7. Garanties

Les ouvrages bénéficient, selon leur nature, de la garantie de parfait achèvement (1 an), de la garantie biennale (2 ans) et de la garantie décennale (10 ans), ainsi que de l'assurance dommages-ouvrage lorsqu'elle est applicable.

8. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation peut s'appliquer dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les modalités sont précisées au contrat.

9. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles applicables.

Contact

Création Bâtiment — 20 Rue de la Sauge, 68700 Cernay · 09 78 80 18 74 · commercial@creationbatiment.fr