Ressource · Réglementation environnementale
RE2020 et bâtiments tertiaires : qui est concerné depuis mai 2026
En bref
Depuis les permis de construire et déclarations préalables déposés à partir du 1er mai 2026, la RE2020 s'étend à de nouveaux bâtiments tertiaires : commerces, restaurants, hôtels, crèches, établissements de santé et sportifs, bâtiments artisanaux. Bureaux et écoles y sont soumis depuis juillet 2022. Voici les usages visés, les indicateurs à respecter et ce que la construction sèche change au bilan carbone.
Publié le 23 septembre 2026 · mis à jour le 23 septembre 2026
Qu'est-ce qui change pour les permis déposés à partir du 1er mai 2026 ?
La réglementation environnementale RE2020 remplace la RT2012 pour les constructions neuves. Elle ne se limite plus à la consommation d'énergie : elle mesure aussi l'empreinte carbone du bâtiment sur son cycle de vie et le confort en période de forte chaleur.
Jusqu'ici, elle visait les logements, les bureaux et les bâtiments d'enseignement primaire et secondaire. Un texte publié en janvier 2026 l'étend aux bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et aux bâtiments industriels et artisanaux de France métropolitaine. Le critère est la date de dépôt de la demande : un permis de construire ou une déclaration préalable déposé à partir du 1er mai 2026 doit respecter la RE2020 pour ces usages.
Pour un maître d'ouvrage qui prépare un dépôt, la conséquence est pratique : l'étude thermique et environnementale devient une pièce de conception, à lancer dès l'esquisse, et non une formalité de fin de dossier.
Quels usages sont désormais couverts ?
Le texte de 2026 vise notamment les usages suivants. La liste officielle est plus détaillée : chaque usage correspond à une catégorie de calcul, et un bâtiment mixte se découpe en zones d'usages différents.
| Usage | Application (date de dépôt de la demande) | Bâtiments de la rubrique |
|---|---|---|
| Bureaux | 1er juillet 2022 | Bureaux d'entreprise, professions libérales |
| Enseignement primaire et secondaire | 1er juillet 2022 | École et classes |
| Commerces | 1er mai 2026 | Boutique, cellules commerciales, showroom |
| Restaurants | 1er mai 2026 | Restaurant |
| Hôtels | 1er mai 2026 | Famille hébergement et tourisme |
| Établissements d'accueil de la petite enfance | 1er mai 2026 | Crèche et micro-crèche |
| Établissements de santé ; établissements sanitaires avec hébergement | 1er mai 2026 | Famille bâtiments de santé, selon l'usage retenu |
| Établissements sportifs ; vestiaires seuls | 1er mai 2026 | Club-house, vestiaires sportifs |
| Bâtiments universitaires ; médiathèques et bibliothèques | 1er mai 2026 | Équipements publics |
| Bâtiments industriels et artisanaux | 1er mai 2026 | Bâtiment artisanal, bureaux et atelier |
| Cabinet médical | Non cité en tant que tel : usage à déterminer avec le bureau d'études thermiques | Cabinet médical |
Un cabinet médical est-il soumis à la RE2020 ?
Le cabinet médical libéral ne figure pas en tant que tel dans la liste des usages de 2026. Son classement RE2020 dépend donc de l'usage réglementaire auquel il se rattache, que le bureau d'études thermiques détermine d'après les locaux qui le composent. Selon l'analyse retenue, il peut se rapprocher d'un usage de bureaux ou d'un établissement de santé, ou rester hors du champ.
Pour une maison de santé qui réunit plusieurs praticiens, le raisonnement est le même, zone par zone. La réponse se fixe avec le bureau d'études thermiques avant le dépôt du permis ; nous la documentons projet par projet plutôt que de l'affirmer en général.
Même hors champ, concevoir avec les indicateurs RE2020 reste utile : le confort d'été d'une salle d'attente exposée au sud et la facture énergétique du cabinet se jouent au même endroit.
Quels indicateurs la RE2020 mesure-t-elle ?
La RE2020 combine des exigences de moyens et de résultats, exprimées par des indicateurs calculés par un logiciel agréé. Chaque indicateur a un seuil maximal qui dépend de l'usage, de la zone climatique, de l'altitude et de la taille du bâtiment. Les valeurs sont fixées par les textes d'application : le bureau d'études les applique à votre projet, à la date de dépôt du permis.
| Indicateur | Ce qu'il mesure | Principal levier de conception |
|---|---|---|
| Bbio | Besoin bioclimatique : chauffage, refroidissement, éclairage, avant tout équipement | Orientation, compacité, isolation, protections solaires, surfaces vitrées |
| Cep et Cep,nr | Consommation d'énergie primaire, totale et non renouvelable | Choix des systèmes : pompe à chaleur, ventilation, éclairage, production d'eau chaude |
| Ic énergie | Émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d'énergie en exploitation | Énergie décarbonée, sobriété des systèmes |
| Ic construction | Émissions liées aux produits de construction et aux équipements, sur le cycle de vie | Matériaux, quantités, système constructif, fondations |
| DH (degrés-heures) | Inconfort d'été : durée et intensité des surchauffes | Inertie, protections solaires, ventilation nocturne, surfaces vitrées |
Pourquoi la construction sèche bas carbone aide-t-elle sur l'Ic construction ?
L'Ic construction additionne l'impact carbone de chaque produit mis en œuvre, d'après des fiches environnementales. Trois leviers le font baisser : utiliser moins de matière, utiliser des matériaux moins émetteurs, et stocker du carbone biogénique.
L'ossature bois agit sur les deux derniers : le bois stocke du carbone pendant la vie du bâtiment, et la méthode de calcul de la RE2020 valorise ce stockage temporaire. L'ossature métallique légère agit sur le premier : des profilés minces, une structure légère qui peut réduire le volume des fondations en béton selon le sol, des parois sèches sans chape ni enduit épais. L'acier est recyclable ; la part recyclée réellement comptée dépend des fiches environnementales des produits utilisés.
Nous n'affichons pas de gain chiffré générique : il dépend du programme, du sol et des fiches retenues. Demandez à votre constructeur le résultat Ic construction calculé pour votre projet, avec les fiches utilisées, plutôt qu'un gain moyen. Le calcul se fait projet par projet, dès l'avant-projet. Voir ossature métallique légère LSF et ossature bois.
À quel moment intégrer l'étude RE2020 dans le projet ?
Le respect de la RE2020 s'atteste au dépôt du permis de construire, puis à l'achèvement des travaux. Entre les deux, chaque changement de matériau, d'équipement ou de surface vitrée peut déplacer les indicateurs.
- 01Esquisse : orientation, compacité, part de vitrage ; premier calcul Bbio.
- 02Avant-projet : choix du système constructif et des équipements ; estimation Ic construction et DH.
- 03Dépôt du permis : attestation de prise en compte de la RE2020.
- 04Fabrication : les fiches environnementales des produits réellement commandés alimentent le calcul final.
- 05Achèvement : attestation de conformité, avec les produits et équipements posés.
Quelles questions poser à son constructeur sur la RE2020 ?
Un constructeur qui annonce un bâtiment « conforme RE2020 » sans calcul n'a rien démontré : la conformité dépend du programme, du site et des produits réellement posés. Quelques questions permettent de vérifier que le sujet est traité sérieusement avant la signature.
- 01Qui réalise le calcul, avec quel logiciel, et à quelle phase le premier résultat est-il remis ?
- 02Quelles fiches environnementales sont utilisées pour l'ossature, l'isolation et les menuiseries : fiches spécifiques aux produits ou valeurs par défaut ?
- 03Comment le confort d'été est-il traité dans les pièces les plus exposées : protections solaires, ventilation, inertie ?
- 04Que se passe-t-il si un produit change entre le permis et la commande : qui refait le calcul ?
- 05Les attestations au dépôt du permis et à l'achèvement sont-elles comprises dans la mission ?
La RE2020 s'applique-t-elle aux Antilles ?
Non : la RE2020, comme son extension de 2026, vise la France métropolitaine. En Guadeloupe et en Martinique, où Création Bâtiment dispose d'agences, les logements neufs relèvent de la RTAA DOM, réglementation thermique, acoustique et d'aération propre aux départements d'outre-mer. Pour un bâtiment professionnel, nos agences vérifient sur place, dès la faisabilité, les exigences thermiques applicables au projet.
Inspirations
Ce que permet le hors-site
FAQ
Questions fréquentes
Mon permis a été déposé en avril 2026 : la RE2020 s'applique-t-elle ?
Pour les usages ajoutés en 2026, le critère est la date de dépôt de la demande de permis ou de déclaration préalable. Une demande déposée avant le 1er mai 2026 reste hors du champ de l'extension. Un permis modificatif déposé ensuite peut poser question : faites-le vérifier par votre bureau d'études thermiques.
Un local commercial en pied d'immeuble est-il concerné ?
Les commerces figurent parmi les usages couverts depuis le 1er mai 2026. Dans un bâtiment mixte, chaque zone est calculée selon son usage : les logements selon les règles du logement, le commerce selon celles du commerce. Le découpage se fait dans l'étude thermique et environnementale dès l'avant-projet.
Les seuils RE2020 vont-ils se durcir ?
La RE2020 prévoit des seuils d'émissions carbone qui se resserrent par paliers dans le temps. Les échéances et valeurs propres à chaque usage tertiaire sont fixées par les textes d'application. Pour un projet précis, le bureau d'études indique les seuils en vigueur à la date de dépôt du permis.
Le bois est-il obligatoire pour respecter la RE2020 ?
Non. La RE2020 fixe des résultats, pas des matériaux. Une ossature métallique légère, une ossature bois ou une construction mixte peuvent respecter les seuils. Le choix se fait par le calcul, qui intègre les quantités réelles, les fondations et les fiches environnementales de chaque produit mis en œuvre.
Qui réalise l'étude RE2020 d'un bâtiment tertiaire ?
Un bureau d'études thermiques et environnementales, missionné par le maître d'ouvrage ou intégré à l'équipe de conception. Il calcule les indicateurs avec un logiciel agréé, produit l'attestation jointe au permis puis celle de l'achèvement. Chez Création Bâtiment, l'étude thermique et environnementale est produite en phase projet.
Une extension de bureaux est-elle soumise à la RE2020 ?
Oui, avec des exigences proportionnées. Toute partie nouvelle d'un bâtiment existant relève de la RE2020. Pour des bureaux, une extension de 50 m² au plus, ou de moins de 150 m² représentant moins de 30 % de l'existant, ne doit respecter que des exigences de moyens. Au-delà, la RE2020 s'applique en entier.
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Sources réglementaires
- Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 — Étend les exigences de performance énergétique et environnementale de la RE2020 aux bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et aux bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine. (consulté le 23 septembre 2026)
- Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 — Fixe les exigences RE2020 applicables aux constructions neuves, dont les bureaux et bâtiments d'enseignement primaire ou secondaire pour les demandes de permis déposées à partir du 1er juillet 2022. (consulté le 23 septembre 2026)
- Arrêté du 4 août 2021 — exigences de performance énergétique et environnementale (RE2020), zones climatiques (consulté le 18 septembre 2026)
- Fiche d'application RE2020 sur les extensions et constructions de petite surface — Précise que la RE2020 s'applique à toute partie nouvelle d'un bâtiment existant, avec de simples exigences de moyens pour une extension non résidentielle de 50 m² au plus, ou de moins de 150 m² et de moins de 30 % de l'existant, et la RE2020 complète au-delà. (consulté le 23 septembre 2026)
- Décret 2009-424 — Fixe les caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation neufs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (RTAA DOM). (consulté le 23 septembre 2026)
Page publiée le 23 septembre 2026. Les textes évoluent : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.