Ressource · Réglementation
Construire un ERP : types, catégories et règles à intégrer dès l'esquisse
En bref
Un cabinet, une pharmacie, une boutique, une mairie ou une crèche reçoivent du public : ce sont des établissements recevant du public (ERP). Leur type et leur catégorie fixent les règles de sécurité incendie et d'accessibilité, le dossier d'autorisation de travaux et le passage éventuel de la commission de sécurité. Ce guide résume ce qui pèse sur la conception d'un bâtiment neuf.
Publié le 23 septembre 2026 · mis à jour le 23 septembre 2026
Qu'est-ce qu'un ERP au sens de la construction ?
Un établissement recevant du public est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lequel des personnes sont admises en plus du personnel, librement, contre paiement ou sur invitation. Un cabinet où entrent des patients, une agence qui reçoit des clients, une salle communale louée à des associations : tous relèvent de ce régime.
Le statut d'ERP déclenche trois corps de règles qui s'ajoutent au permis de construire : le règlement de sécurité contre l'incendie et la panique, les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, et une procédure d'autorisation propre. Un bâtiment de bureaux fermé au public relève d'abord du Code du travail ; dès qu'il comporte un accueil ouvert aux visiteurs, cette partie devient un ERP.
La qualification se décide au programme, pas au chantier. Un local conçu comme bureau puis ouvert au public après coup oblige souvent à reprendre dégagements, portes et sanitaires : mieux vaut anticiper l'usage final dès l'esquisse.
Comment un ERP est-il classé par catégorie ?
Tous les ERP, quel que soit leur type, sont rangés en cinq catégories d'après l'effectif admissible, c'est-à-dire le public et le personnel présents simultanément. Plus l'effectif est élevé, plus les exigences constructives et la procédure sont lourdes.
L'effectif se calcule selon des règles propres à chaque type : ratio de personnes par mètre carré de surface accessible au public, nombre de places assises, déclaration du maître d'ouvrage. C'est le bureau d'études ou l'architecte qui l'établit dans la notice de sécurité.
| Catégorie | Effectif admissible | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| 1re catégorie | Au-delà de 1 500 personnes | Règles les plus exigeantes, rarement concernées par un bâtiment de la rubrique |
| 2e catégorie | De 701 à 1 500 personnes | Exigences renforcées sur les dégagements et le désenfumage |
| 3e catégorie | De 301 à 700 personnes | Possible pour une grande salle polyvalente ou un groupe scolaire, selon l'effectif calculé |
| 4e catégorie | Jusqu'à 300 personnes, au-dessus du seuil de la 5e | Possible pour une école, une maison de santé importante ou un restaurant, selon l'effectif |
| 5e catégorie | Sous le seuil propre à chaque type (tableau suivant) | Petits établissements, règles allégées : la plupart des cabinets, boutiques et micro-crèches |
Quels sont les seuils de la 5e catégorie par type d'ERP ?
Un établissement relève de la 5e catégorie lorsque l'effectif du public admis reste sous le seuil fixé pour son type par le règlement de sécurité. À la différence des quatre premières catégories, le personnel n'est pas compté. Pour certains types, le règlement fixe aussi un seuil propre au sous-sol et aux étages : le dépasser à un seul niveau suffit à sortir de la 5e catégorie.
| Type d'ERP | En sous-sol | En étages | Ensemble des niveaux |
|---|---|---|---|
| U : soins sans hébergement | — | — | 100 personnes |
| U : soins avec hébergement | — | — | 20 personnes |
| M : magasins de vente | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes |
| N : restaurants et débits de boissons | 100 personnes | 200 personnes | 200 personnes |
| W : administrations, banques, bureaux | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes |
| R : crèches, écoles maternelles, haltes-garderies, jardins d'enfants | Interdit | 20 personnes, si l'établissement n'a qu'un seul niveau en étage | 100 personnes |
| R : autres établissements d'enseignement | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes |
| R : établissements avec locaux réservés au sommeil | — | — | 30 personnes |
| X : établissements sportifs couverts | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes |
| L : salles de réunion, de quartier, polyvalentes | 100 personnes | — | 200 personnes |
| O : hôtels et pensions de famille | — | — | 100 personnes |
Quels types d'ERP concernent les bâtiments professionnels ?
Le type, désigné par une lettre, dépend de l'activité exercée. Il détermine les dispositions particulières du règlement de sécurité qui s'appliquent en plus des dispositions générales. Un même bâtiment peut réunir plusieurs types : une maison de santé avec une pharmacie au rez-de-chaussée, une mairie avec une salle des fêtes.
Le tableau rapproche les principaux types des bâtiments traités dans cette rubrique. Le classement définitif est arrêté lors de l'instruction du dossier : il se valide avec le bureau de contrôle et, le cas échéant, le service prévention du SDIS.
| Type d'ERP | Activité | Bâtiments de la rubrique |
|---|---|---|
| U | Établissements de soins | Maison médicale, maison de santé pluriprofessionnelle ; pour un cabinet médical, voir la section suivante |
| M | Magasins de vente, centres commerciaux | Boutique et cellules commerciales, showroom |
| N | Restaurants et débits de boissons | Restaurant, partie bar d'un club-house |
| W | Administrations, banques, bureaux | Mairie et bâtiment administratif, bureaux recevant du public |
| R | Enseignement, accueil de la petite enfance | École et classes, crèche et micro-crèche, accueil périscolaire |
| X | Établissements sportifs couverts | Salle de sport, équipements de la famille bâtiments sportifs |
| L | Salles d'audition, de réunion, polyvalentes | Salle polyvalente et périscolaire |
| O | Hôtels et pensions de famille | Hébergements de la famille tourisme exploités comme un hôtel |
Un cabinet médical est-il un ERP ?
Oui. Un cabinet médical reçoit des patients et des accompagnants qui ne font pas partie du personnel : c'est un ERP. Son type dépend de l'activité réellement exercée et du programme : il se propose dans la notice de sécurité et se valide avec le service instructeur.
La catégorie dépend de l'effectif. Un cabinet d'un ou deux praticiens reste presque toujours en 5e catégorie : le seuil est de 100 personnes du public pour un établissement de soins sans hébergement, de 200 pour des bureaux, personnel non compté. Une maison de santé qui réunit une dizaine de praticiens, une salle d'attente commune et une salle de réunion peut basculer en 4e catégorie : la conception des dégagements, du désenfumage et de l'alarme change alors.
Dans tous les cas, le cabinet neuf doit être accessible : place de stationnement adaptée, cheminement sans ressaut, porte d'entrée et portes de salles d'examen de largeur suffisante, cabinet d'aisance adapté. Les contraintes propres au soin (acoustique entre salles, confidentialité à l'accueil) sont détaillées sur la page construire un cabinet médical.
La procédure d'ouverture des ERP de 5e catégorie fait l'objet d'une réforme en cours d'entrée en vigueur : nous ne la décrivons pas ici tant que les modalités ne sont pas stabilisées.
Quelles règles d'accessibilité pour un ERP neuf ?
Un ERP neuf doit être accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap : moteur, visuel, auditif, mental. La règle vaut pour toutes les catégories, 5e comprise, et porte sur le bâtiment comme sur ses abords. Les dérogations prévues pour l'existant ne s'appliquent pas à une construction neuve.
Concrètement, l'accessibilité se dessine en plan dès l'esquisse. Elle consomme de la surface : aires de rotation devant les portes et dans les sanitaires, largeur de couloirs, ascenseur si le public accède à l'étage. Un programme calé sans elle est un programme faux.
- 01Stationnement : places adaptées, reliées à l'entrée par un cheminement praticable.
- 02Cheminements extérieurs et intérieurs : pentes limitées, paliers de repos, absence de ressaut, contrastes visuels.
- 03Accueil : banque d'accueil utilisable en position assise, signalétique lisible, boucle magnétique selon l'usage.
- 04Portes et circulations : largeurs de passage, espaces de manœuvre, efforts d'ouverture limités.
- 05Sanitaires : au moins un cabinet d'aisance adapté par niveau accessible au public.
- 06Niveaux : ascenseur ou élévateur lorsque des prestations ne sont offertes qu'à l'étage.
Que demande la sécurité incendie à la construction ?
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique vise deux objectifs : permettre l'évacuation rapide du public et limiter la propagation du feu. Il agit sur la structure, l'enveloppe, les matériaux et les équipements.
La structure doit présenter une stabilité au feu adaptée à la catégorie et au nombre de niveaux. Les matériaux de revêtement et d'isolation sont choisis selon leur réaction au feu. Les dégagements (nombre, largeur, distance à parcourir) sont dimensionnés sur l'effectif. Le désenfumage, l'éclairage de sécurité, l'alarme et les moyens d'extinction complètent l'ensemble.
En construction sèche, la stabilité au feu d'une ossature métallique légère ou bois se justifie par la composition des parois : plaques de plâtre, isolants et épaisseurs testés en laboratoire. Ces justificatifs s'intègrent au dossier dès l'avant-projet : demandez à votre constructeur les procès-verbaux d'essais ou avis techniques des parois proposées. Chez Création Bâtiment, ils sont remis en phase projet.
Autorisation de travaux ou permis de construire : quel dossier ?
Les travaux qui conduisent à créer, aménager ou modifier un ERP nécessitent une autorisation de travaux (AT) au titre de l'accessibilité et de la sécurité incendie. Lorsque le projet exige un permis de construire, l'AT est instruite avec lui : le dossier de permis intègre alors une notice d'accessibilité et une notice de sécurité, avec les plans correspondants.
Sans permis de construire, par exemple pour l'aménagement intérieur d'un local existant, l'AT se dépose seule en mairie. Dans les deux cas, les travaux ne peuvent démarrer qu'une fois l'autorisation obtenue.
Les délais d'instruction courent à partir de la réception en mairie d'un dossier complet : 5 mois pour un permis de construire portant sur un ERP, 4 mois pour une autorisation de travaux déposée seule. Un dossier incomplet ne fait pas courir le délai : la qualité des notices et des plans se traduit directement en semaines gagnées.
Pour un bâtiment neuf, le point clé est la cohérence entre la notice de sécurité, les plans et le système constructif. Un changement de trame ou de matériau après dépôt peut imposer un modificatif.
Quel rôle pour le bureau de contrôle et la commission de sécurité ?
Le bureau de contrôle technique vérifie la solidité de l'ouvrage et le respect des règles de sécurité des personnes. Son intervention est obligatoire pour la construction des ERP des quatre premières catégories. Elle l'est aussi, quelle que soit la catégorie, dans d'autres cas, notamment pour les établissements de santé situés dans les zones de sismicité 2 à 5 et pour les immeubles dont le dernier plancher dépasse 28 mètres. Pour un ERP de 5e catégorie hors de ces cas, elle reste recommandée, notamment pour l'accessibilité.
La commission de sécurité, consultée par le maire, donne un avis sur le dossier d'autorisation, puis, pour les établissements des quatre premières catégories, visite l'ouvrage avant son ouverture au public. Le maire autorise ensuite l'ouverture.
Pour une construction hors-site, l'intérêt est de faire valider les détails de parois, de traversées et de recoupements par le bureau de contrôle avant la fabrication en atelier : une réserve levée sur plan coûte moins cher qu'une reprise sur panneau posé.
Que change la construction hors-site pour un ERP ?
Les règles sont les mêmes qu'en construction traditionnelle. Ce qui change, c'est le calendrier : les choix de parois, de réaction au feu et de trame doivent être arrêtés plus tôt, puisque les panneaux sont fabriqués avant d'arriver sur le terrain. Voir notre comparatif LSF, ossature bois, modulaire et traditionnel.
Le bâtiment doit aussi répondre à la RE2020 lorsqu'il entre dans son champ : le point est détaillé dans notre page RE2020 et bâtiments tertiaires.
Inspirations
Ce que permet le hors-site
FAQ
Questions fréquentes
Un local professionnel sans public est-il un ERP ?
Non. Un local où ne travaillent que les salariés, sans accueil de visiteurs, relève du Code du travail et non de la réglementation ERP. Dès qu'une partie reçoit des clients, des patients ou des usagers, cette partie devient un ERP et doit respecter les règles d'accessibilité et de sécurité incendie correspondantes.
Qui fixe le type et la catégorie d'un ERP ?
Le maître d'ouvrage les propose dans la notice de sécurité jointe au dossier, sur la base de l'activité et de l'effectif calculé. Le maire les arrête après avis de la commission de sécurité. En cas de doute, un échange en amont avec le service prévention des pompiers évite une requalification tardive.
Un ERP de 5e catégorie doit-il être accessible ?
Oui, s'il est neuf. L'obligation d'accessibilité s'applique à tous les ERP construits, quelle que soit leur catégorie. Les règles allégées de la 5e catégorie concernent surtout la sécurité incendie. Un petit cabinet ou une boutique neuve doivent donc prévoir stationnement adapté, cheminement praticable, portes et sanitaires adaptés.
Peut-on construire un ERP en ossature métallique légère ?
Oui. La réglementation fixe des performances, pas un matériau. La stabilité au feu d'une ossature métallique légère se justifie par la composition des parois, testée en laboratoire. Ces justificatifs sont fournis au bureau de contrôle avant la fabrication. Le nombre de niveaux possible dépend de la catégorie et du système retenu.
Faut-il un permis de construire et une autorisation de travaux ?
Pour un bâtiment neuf, le permis de construire est nécessaire et l'autorisation de travaux au titre de l'ERP est instruite en même temps. Le dossier comprend donc les pièces du permis et les notices d'accessibilité et de sécurité. Pour un aménagement intérieur sans permis, l'autorisation de travaux se dépose seule.
Un cabinet médical passe-t-il en commission de sécurité ?
Le dossier d'autorisation est soumis à l'avis de la commission. La visite avant ouverture concerne les établissements des quatre premières catégories. La plupart des cabinets relèvent de la 5e catégorie, dont la procédure d'ouverture est en cours de réforme : le point se vérifie projet par projet avec le bureau de contrôle.
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Sources réglementaires
- Article R143-19 du code de la construction et de l'habitation — Classe les établissements recevant du public, quel que soit leur type, en cinq catégories d'après l'effectif du public et du personnel. (consulté le 23 septembre 2026)
- Article R143-18 du code de la construction et de l'habitation — Répartit les établissements recevant du public en types selon la nature de leur exploitation, les lettres étant fixées par le règlement de sécurité. (consulté le 23 septembre 2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 — Approuve les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. (consulté le 23 septembre 2026)
- Article PE 2 du règlement de sécurité incendie des ERP — Range en 5e catégorie les établissements dont l'effectif du public admis est inférieur au seuil fixé pour chaque type d'exploitation dans le tableau du règlement. (consulté le 23 septembre 2026)
- Fiche Service Public Entreprendre « Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ? » — Détaille les seuils de la 5e catégorie par type (100 personnes pour les soins sans hébergement, 200 pour les magasins, restaurants, bureaux et salles de sport, 100 pour les hôtels), précise que les salariés n'y sont pas comptés et qu'un gîte n'est un ERP qu'au-delà de 15 places de couchage ou de 7 mineurs hébergés sans leur famille. (consulté le 23 septembre 2026)
- Arrêté du 20 avril 2017 — Fixe les règles d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. (consulté le 23 septembre 2026)
- Fiche Service Public Entreprendre sur les procédures d'autorisation de travaux d'un ERP — Fixe à 5 mois le délai d'instruction d'un permis de construire portant sur un ERP et à 4 mois celui d'une autorisation de travaux seule, à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. (consulté le 23 septembre 2026)
- Article R125-17 du code de la construction et de l'habitation — Soumet au contrôle technique obligatoire la construction des ERP des 1re à 4e catégories, des immeubles dont le dernier plancher dépasse 28 mètres et, en zone sismique 2 à 5, des établissements de santé et bâtiments d'importance III et IV. (consulté le 23 septembre 2026)
Page publiée le 23 septembre 2026. Les textes évoluent : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.